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La Licence CeCILL (CEa, Cnrs, Inria, Logiciel Libre)

Description Rapide

  • Site Web: http://www.cecill.info
  • Version courante: 2.0 (21 Mai 2005)
  • Langue native: Français
  • Traductions officielles: Anglais(...) pour les version 1.0 et 2.0 (Pour la version 1.0 c'est néanmoins la version française qui fait foi)

  • Objectif: C’est la première licence de logiciel libre en français. Elle a été écrite avant tout pour des motivations juridiques: en se basant sur la GPL, elle a pour vocation de concilier les doits fondamentaux du logiciel libre avec le droit français. Il s’agit principalement de contourner les limites de la cession des droits stipulés par le CPI et de limiter les responsabilités normalement engagées par le code civil et le code de la consommation. Une description plus précise avec les articles concernés est donnée sur l'excellente FAQ en ligne de la licence. Il s’agit aussi de pouvoir utiliser un texte en accord avec la loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française (loi « Toubon ») .

Exemples de Logiciel diffusés sous les termes de la licence CeCILL

La licence CeCILL est une licence récente avant tout destinée a un public français ou européen et dont l’aspect juridique pourrait rebuter les informaticiens « amateurs » (On entend par là, ceux qui développent des applications hors du cadre professionnel) ne disposant pas des connaissances nécessaires à sa compréhension. C'est peut être pourquoi il a été difficile de trouver des exemples de logiciels courants. Malgré tout quelques exemples sont intéressants:

Commentaire
Vitefait Logiciel qui permet de créer des formulaires web rapidement sans connaissance de programmation. C’est un exemple de logiciel français, auparavant sous GPL et qui passe en licence CeCILL par soucis de conformité au droit français (voir interview de l'auteur).
Le site de la licence donne aussi quelques exemples de logiciels diffusés sous la licence :
GuppY Outil permettant de réaliser un site web facilement (CMS: Content Management System). C’est un outil « communautaire » qui semble assez aboutit.
PMB (Pour Ma Bibliothèque) Système intégré de gestion de bibliothèque. Exemple d’outil utilisé dans les administrations publiques.
VLDocking Framework Ensemble de composants java dédiés à l’ergonomie des interfaces graphiques. Un logiciel sous licence CeCILL qui dispose aussi d’une licence commerciale (enrichie de services associés).
UberLogger - Outil de sécurité informatique. Logiciels qui sont à l’initiative du CEA, du CNRS ou de l’INRIA, les organismes impliqués dans la création de la licence.
CImg - Bibliothèque C++ de traitement d’images.
... ...

Les procès de la licence CeCILL

Hormis le "pseudo-procès" fait directement à la licence (voir plus loin), nous n'avons pas trouvé d'exemples de réels procès concernant cette Licence.

On peut tout de même rappeler l'une des caractéristiques de cette licence quant aux lois applicables. En effet, l'article 13.2 précise que les procès pouvant survenir, devront se dérouler dans les tribunaux de Paris. Cette mesure pourrait éviter à un développeur français d'avoir à payer des frais supplémentaires liés au traitement (transport, traduction, ...) d'une affaire par un tribunal étranger.

L'avis de la Free Software Fondation (FSF)

Alors que la première version respectait les droits fondamentaux du Logiciel Libre, elle n’avait cependant pas été approuvée par la FSF France. Le directeur, Frédéric Couchet, aurait déclaré à ZDNet lors de sa sortie : «Nous sommes tout d'abord choqués par l'attitude du CEA, CNRS et de l'Inria qui n'ont pas cherché à nous contacter et ont préféré développer leur propre licence dans leur coin» . Aussi, tout en défendant la légalité de la GNU GPL sur le sol français, la FSF semblait sceptique quand à l’utilité d’une telle licence et peut être vexée de l'utilisation du terme "!GPL" au lieu de "GNU GPL". On peut alors se demander si la FSF n’avait pas invalidé la licence CeCILL par pur principe malgré sa conformité à la définition de logiciel libre.

La deuxième version de la licence a été réalisée en concertation avec plusieurs organismes dont la FSF ce qui a permis notamment de clarifier et de valider la compatibilité avec la licence GPL (qui est désormais appelée par sa dénomination juridique GNU GPL).

En dépit des efforts des auteurs, cette licence ne fait toujours pas partie de la liste des licences approuvées qui est disponible sur le site de la FSF. En conclusion on peut espérer qu’elle recevra prochainement l’approbation de la FSF car elle nous parait le mériter sur le plan théorique (sur le fond il s’agit de plus d’une licence très proche de la GPL).

Article sur la sortie de la version 1.0 (ZDNet)

Article sur la sortie de la version 2.0 (ZDNet)

Une réaction à «chaud » de Richard Stallman lors de la sortie de la première version. Il aurait reconnu quelques temps après la compatibilité avec GPL.

L'avis de l'Open Source Initiative (OSI)

Contrairement à la FSF, l'OSI ne s'intéresse toujours pas au sort de la CeCILL. Il n'y a aucune publication à son sujet sur le site officiel. Pourtant Lyasid Hammoud, juriste au CNRS, à fait part du désir de la CeCILL «d'obtenir le label de l'OSI» à l'époque où la première version de la licence est parue.

De plus, la version est peut être trop récente pour que l'OSI ait eu le temps de l'étudier. Mais au regard de _l'open source defintion_, la CeCILL semble compatible.

Propriétés

Parenthèses sur la notion de module externe

Nous nous sommes rendu compte que c’est une notion qui n’est pas évidente à saisir telle qu’elle est définie dans l’introduction de la licence mais qui permet de définir les liaisons autorisées par la licence CeCILL. On peut lire en effet la définition suivante :

« Module Externe: désigne tout Module, non dérivé du Logiciel, tel que ce Module et le Logiciel s'exécutent dans des espaces d'adressages différents, l'un appelant l'autre au moment de leur exécution.»

En fait tout dépends de comment est interprété _ « espace d’adressage différents»_. Nous avons compris par là qu’un module externe est un code qui s’exécute dans un processus différent que celui (ceux) du logiciel considéré par la licence. Aussi, ces processus disposent d’une interface de communication comme des sockets, des tubes ou fichiers ou encore une bibliothèque de fonctions pouvant être appelée lors de l’exécution d’un processus auquel elle est attachée. On peut alors parler d’unités de compilation et imaginer les cas suivants :

  • Communication client serveur ou plus généralement tout modèle de communication concurrente entre processus…
  • Une bibliothèque d’exécution pour un processus (un noyau par exemple) ou plus généralement tout modèle de liaison indépendant lors de la compilation.

Licence CeCILL et code propriétaire

Avec la licence CeCILL on ne peut pas s’approprier un code du fait de son caractère copyleft. En effet d’après les articles 5.3.1 et 5.3.2, le code ou le logiciel modifié ou non doivent êtres redistribués avec la licence CeCILL.

Par contre on peut faire interagir avec du code propriétaire par le biais des modules externes selon l’article 5.3.3. Il est alors possible de créer un module externe CeCILL pour du code propriétaire ou vice-versa. L’interprétation de la définition de module externe nous a permis de distinguer les cas de liaisons suivants :

  • Les bibliothèques compilées en C
  • Les packages Java
  • Pour le cas OCaml, il semblerait que le code objet résultant va faire s’exécuter les codes d’origine dans le même espace d’adressage ce qui n’est pas autorisé par la licence.

Rappel sur la compatibilité avec la licence GNU GPL

Les dispositions spéciales de l’article 5.3.4 permettent de mélanger du code source GPL avec du code source CeCILL (quelque soit celui qui est inclus dans l’autre) et de redistribuer le tout sous licence GPL. Ici aussi on peut encore utiliser les modules externes et conserver les licences d’origine des 2 composantes.

Aussi avec la version 2 de la licence CeCILL on considère les licences GPL à partir de la version 2. D’ailleurs, la compatibilité avec GPL ne semble avoir été admise par la FSF qu’à partir de cette version de la licence CeCILL.

Restrictions

  • Cette licence est copyleft (article 5.3.1 et 5.3.2)
  • C'est la loi et les tribunaux français qui sont compétents en cas de litiges
  • L'article 8.1 implique la responsabilité de l'auteur dans certains cas limités par l'article 8.2. L'auteur est ainsi protégé de tout dommage direct ou indirect lié à l'utilisation ou l'inexecution du logiciel. Au final, on ne sait pas quel sont réellement les cas dans lesquels la responsabilité d'un auteur peut être engagée; il s'agit sans doute dans ces articles de rester conforme au droit français
  • Les modifications doivent porter le nom du contributeur et la date.

Evolutions et variantes

Evolutions de la version 2.0

Le seul changement majeur apporté par la version 2.0 est:
  • Amélioration de la version anglaise qui a désormais la même valeur juridique que la version française. L'objectif est "l'adoption de CeCILL dans les projets internationaux" des dires des auteurs.
Cette nouvelle version apporte aussi quelques changements mineurs:
  • Changement de module "statique/dynamique" en "interne/externe" pour plus de clarté et précision des définitions associées
  • La prise en compte des remarques du monde du LL: La GPL est désormais précédé de l'acronyme GNU, et on prends en compte la notion de versions (définitions et art. 5.3.4)
  • Précisions sur les brevets (art. 5)
Et des changements encore plus mineurs:
  • L'article 6.2 précise maintenant clairement que les droits de propriété intellectuelle des modifications reviennent au contributeur
  • Article 8.2: Condition de non respect du contrat par le concédant retirée pour engager sa responsabilité
Un changement anecdotique:
  • Dans le préambule on peut désormais lire logiciel libre à la place d' "open source" pour définir le modèle de distribution...
On peut donc dire qu'il s'agit avant tout de changements "diplomatiques" et d'éclaircissements mais qu'il n'y a pas de réel changement sur le fond.

Variantes

Il n'y a pas pour le moment de variante de cette licence qu'on peut considérer comme étant elle-même une variante française (au sens du langage comme au sens juridique) de la licence GPL. Par contre les auteurs prévoient de continuer à "adapter" d'autre licence comme la LGPL, la BSD ou la QPL qui seraient les plus utilisées en France. On pourrait donc voir arriver dans les prochains mois une "LCeCILL" ou d'autres licences dérivées.

-- RaphaelTordjman , IvanIsaakidis - 12 Jun 2005