Licence Publique Mozilla version 1.1

Cette traduction n'est pas une traduction officielle de la licence publique Mozilla version 1.1. Ce document n'a fait l'objet d'aucune lecture ou accord de la part de la fondation Mozilla ou de la société Netscape. Le but de cette traduction est que les utilisateurs francophones de cette licence en comprennent mieux les termes.

1. Définitions

1.0.1. "Usage Commercial"

signifie une distribution ou autre rendant accessible le Code Couvert à une tierce partie.

1.1. "Contributeur"

signifie toute entité ayant créée ou ayant participé à la création de Modifications.

1.2. "Version Contributeur"

signifie la combinaison du Code Original, avant les Modifications du Contributeur, et les Modifications faites par ce Contributeur.

1.3. "Code Couvert"

signifie le Code Original ou les Modifications ou la combinaison du Code Original et des Modifications, et dans tous les cas des portions de ceux-ci.

1.4. "Procédé de Distribution Electronique"

signifie un procédé généralement admis dans la communauté des développeurs de logiciels pour le transfert électronique de données.

1.5. "Exécutable"

signifie le Code Couvert dans toutes les autres formes que le Code Source.

1.6. "Développeur Initial"

signifie l'individu ou l'entité identifié comme le Développeur Initial dans la notice présente dans le Code Source, requise par le document en Annexe A.

1.7. "Travail dérivé"

signifie un projet qui combine le Code Couvert ou une portion de celui-ci avec du code qui n'est pas soumis aux termes de cette Licence.

1.8 "Licence"

signifie ce document.

1.8.1 "Autorisable"

signifie avoir le droit d'accorder, dans l'acceptation la plus large possible, soit au moment de l'accord initial ou plus tard, tous les droits conférés ici.

1.9 "Modifications"

signifie toutes additions ou effacements du contenu ou de la structure soit du Code Original ou soit toutes Modifications antérieures. Quand le Code Couvert est publié comme un ensemble de fichiers, une Modification est :
a. Toute addition ou effacement du contenu d'un fichier contenant le Code Original ou des Modifications antérieures.
b. Tout nouveau fichier qui contient n'importe quelles parties du Code Original ou de précédentes Modifications.

1.10 "Code Original"

signifie le Code Source du code d'un programme informatique qui est décrit dans la notice du Code Source requise par le document en Annexe A comme étant le Code Original, et qui, au moment de sa publication sous les termes de cette Licence n'est pas encore du Code Couvert par cette Licence.

1.10.1 "Déclarations de Brevet"

signifie toute(s) déclaration(s) de brevet(s), détenue(s) à présent ou acquis ultérieurement, incluant sans limitations les déclarations de méthodes, procédés et appareils, dans tout brevet Autorisable par l'octroyeur.

1.11 "Code Source"

signifie la forme privilégiée du Code Couvert pour faire des modifications de celui-ci, incluant tous les modules qu'il contient, plus les fichiers de définitions des interfaces, des scripts utilisés pour contrôler la compilation ou l'installation d'un Exécutable, ou le code source des différences avec soit le Code Original soit un autre Code Couvert bien connu et disponible, au choix du Contributeur. Le Code Source peut être compressé ou sous forme d'archive, étant donné que le logiciel de décompression ou d'extraction approprié est largement disponible et gratuit.

1.12 "Vous" (ou "Votre")

signifie un individu ou une entité légale exerçant les droits définis par cette Licence, ou une future version de cette Licence publiée en accord avec la Section 6.1, en accord avec tous les termes. Par entité légale, "Vous" inclue toute entité qui contrôle, est contrôlée par, ou est sous contrôle commun avec Vous. Pour illustrer cette définition, "contrôler" signifie (a) le pouvoir, direct ou indirect, de diriger ou manager une tel entité, soit par contrat ou autrement, ou (b) la possession de plus de cinquante pourcents (50%) des actions en circulation ou de l'usufruit d'une tel entité.

2. Licence pour le Code Source

2.1 Ce qui est accordé par le Développeur Initial

Le Développeur Initial Vous accorde par ce document une licence mondiale, sans royalties et non exclusive assujettie aux droits de propriété intellectuelle suivantes :

a. sous le droit de la propriété intellectuelle (autre qu'un brevet ou une marque déposée) est Autorisable par le Développeur Initial d'utiliser, de reproduire, modifier, afficher, exécuter, céder et de distribuer le Code Original (ou des portions de celui-ci) avec ou sans Modifications, et/ou comme partie d'un Travail Dérivé ; et

b. sous des Déclarations de Brevets contrefaites par la fabrication, l'usage ou la vente du Code Original, de faire ou d'avoir fait, d'utiliser, de vendre et d'offrir à la vente, et/ou autres manières de vendre le Code Original (ou des portions de celui-ci).

NdT : Cette section a pour but d'une part d'interdire qu'un Contributeur détenant un brevet puisse faire une Modification qui sera distribuée sous licence MPL gratuitement et qu'il puisse ensuite demander une redevance, et d'autre part, que les droits associés aux brevets détenus par des Contributeurs puissent être protégés en accord avec les objectifs de cette Licence.

c. Les licences accordées à la Section 2.1 (a) et (b) sont valables à la date à laquelle le Développeur Initial distribue pour la première fois le Code Original sous les termes de cette Licence.

d. Nonobstant la Section 2.1 (b) ci-dessus, aucun brevet n'est accordée pour : 1) le code que Vous avez effacé du Code Original ; 2) séparé du Code Original ; ou 3) pour les infractions dues à : i) la modification du Code Original ou ii) le mélange du Code Original avec d'autres programmes ou appareils.

2.2 Ce qui est accordé par le Contributeur

En accord avec les droits de propriété intellectuelle, chaque Contributeur Vous accorde une licence mondiale, sans royalties et non exclusive :

a. sous le droit de la propriété intellectuelle (autre qu'un brevet ou une marque déposée) est Autorisable par le Contributeur d'utiliser, reproduire, modifier, afficher, céder et distribuer les Modifications créées par ce Contributeur en particulier (ou des portions de celui-ci) soit non modifiée, avec d'autres Modifications, comme du Code Couvert et/ou comme partie d'un Travail Dérivé ; et

b. sous des Déclarations de Brevets contrefaites par la fabrication, l'usage ou la vente des Modifications faites par un Contributeur soit seules et/ou combinées avec sa Version Contributeur (ou des parties de cette combinaison), de faire ou d'avoir fait, d'utiliser, de vendre et d'offrir à la vente, et/ou autres manières de vendre : 1) les Modifications faites par ce Contributeur (ou des portions de celles-ci) et 2) la combinaison des Modifications faites ce Contributeur et de sa Version Contributeur (ou des parties de cette combinaison).

NdT : Même remarque que pour la Section 2.1 (b)

c. les licences accordées à la Section 2.2 (a) et 2.2 (b) sont valables à la date à laquelle le Contributeur fait un Usage Commercial du Code Couvert pour la première fois.

d. Nonobstant la Section 2.2 (b) ci-dessus, aucune licence de brevet n'est accordée pour : 1) le code que Vous avez effacé de la Version Contributeur ; 2) séparé de la Version Contributeur ; ou 3) pour les infractions dues à : i) la modification de la Version Contributeur par une tierce partie ou ii) le mélange des Modifications faites par ce Contributeur avec d'autres programmes (sauf comme partie de la Version Contributeur) ou autres appareils ; ou 4) sous la Protection d'un Brevet violées par le Code Couvert en l'absence des Modifications faites par ce Contributeur.

3. Obligations lors de la distribution

3.1 Application de la Licence

Les Modifications que Vous créez ou auxquelles Vous avez contribuées sont soumises aux termes de cette Licence incluant sans limitations les termes de la Section 2.2. Le Code Source du Code Couvert ne peut être distribué que sous les termes de cette Licence ou une version ultérieure publiée en accord avec la Section 6.1 et Vous devez inclure une copie de cette Licence dans toutes les copies du Code Source que Vous distribuez. Vous ne pouvez pas offrir ou imposer quelques clauses que ce soit sur le Code Source qui pourrait modifier ou restreindre les conditions d'application de cette Licence ou les droits du bénéficiaire décrits ci-après. Toutefois, vous pouvez inclure un document additionnel offrant les droits additionnels décrits à la section 3.5.

3.2 Disponibilité du Code Source

Toutes Modifications que Vous créez ou auxquelles Vous avez contribuées doivent être disponible sous forme de Code Source soumis aux termes de cette Licence soit sur le même média que la version Exécutable ou soit par un Procédé de Distribution Electronique admis pour toutes les personnes à qui la version Exécutable a été rendue disponible ; et si rendue disponible par un Procédé de Distribution Electronique, la disponibilité doit être au moins de douze (12) mois après la date à laquelle cela a été rendu disponible pour la première fois, ou six (6) mois au moins après qu'une version ultérieure de ces Modifications en particulier aient été rendu disponible pour ces bénéficiaires. Vous devez vous assurer que le Code Source reste disponible même si le Procédé de Distribution Electronique est assuré par une tierce partie.

3.3 Descriptions des Modifications

Vous devez produire pour tous les Codes Couverts auxquels Vous avez contribués un fichier documentant les changements que Vous avez créé et les dates de ces changements. Vous devez inclure, bien en évidence, une déclaration qui stipule que les Modifications dérivent, directement ou indirectement, du Code Original fournis par le Développeur Initial et en incluant le nom de ce Développeur Initial dans a) le Code Source, et b) dans toutes les notices inclues dans les versions Exécutables ou dans des documentations afférentes dans lesquels Vous décrivez l'origine ou l'appartenance du Code Couvert.

3.4 Considérations de Propriété Intellectuelle

(a) Réclamation d'un tiers

Si le Contributeur a connaissance qu'une licence régit par le droit de propriété intellectuelle est requise pour exercer les droits accordés à un tel Contributeur en accord avec les Sections 2.1 et 2.2, le Contributeur doit inclure un fichier texte dans la distribution du Code Source intitulé LEGAL qui décrit la déclaration et la partie faisant cette déclaration avec suffisamment de détail afin que le destinataire sache qui contacter. Si le Contributeur en a connaissance après que les Modifications aient été rendues disponibles comme décrit à la Section 3.2, le Contributeur doit rapidement modifier le fichier LEGAL dans toutes les versions Contributeur mise à disposition et devra prendre aussi d'autres dispositions (comme avertir sur une liste de diffusion ou serveur de nouvelles appropriés) raisonnablement calculées afin de prévenir ceux qui ont reçu le Code Couvert que de nouvelles dispositions ont été prises.

(b) API Contributeur

Si les Modifications d'un Contributeur incluent une API (Application Programming Interface) et que le Contributeur a connaissance que des brevets sont raisonnablement nécessaire pour implémenter cette API, le Contributeur doit aussi inclure cette information dans le fichier LEGAL.

(c) Déclarations

Le Contributeur déclare que, excepté ce qui est révélé conformément à la Section 3.4 (a) ci-dessus, le Contributeur est convaincu que les Modifications du Contributeur sont une création originale du Contributeur et/ou que le Contributeur a des droits suffisants pour accorder les droits conférés par cette Licence.

3.5 Notices requises

Vous devez dupliquer la notice fournit dans le document A dans tous les fichiers du Code Source. Si cela n'est pas possible de mettre cette notice dans un fichier du Code Source en particulier du à sa structure, alors Vous devez inclure cette notice dans un endroit (comme un répertoire approprié) où un utilisateur irait chercher une telle notice. Si Vous créez une ou plusieurs Modifications Vous pouvez ajouter votre nom comme Contributeur dans la notice fournit dans le document A. Vous devez aussi dupliquer cette Licence dans toutes les documentations du Code Source où Vous décrivez les droits du bénéficiaire ou les droits de propriété en rapport avec le Code Couvert. Vous pouvez choisir d'offrir, et de demander des honoraires pour cela, une garantie, support, obligations de responsabilités à un ou plusieurs bénéficiaires du Code Couvert. Toutefois, Vous pouvez faire cela qu'en votre nom, et non au nom du Développeur Initial. Vous devez rendre parfaitement clair qu'une telle garantie, support, indemnité ou obligations de responsabilités n'est offerte que pas Vous uniquement et Vous vous engagez par la présente à indemniser le Développeur Initial et chaque Contributeur pour toute responsabilité encourue par le Développeur Initial ou un Contributeur induite par la garantie, support, indemnité ou clauses de responsabilité que vous avez offert.

3.6 Distribution des versions Exécutable

Vous pouvez distribuer le Code Couvert sous forme Exécutable seulement si les exigences des Sections 3.1, 3.2, 3.3, 3.4 et 3.5 ont été respectées pour le Code Couvert, et si Vous avez inclue une notice indiquant que le Code Source du Code Couvert est disponible sous les termes de cette Licence, incluant une description de comment et où Vous avez rempli les obligations de la Section 3.2. La présente notice doit être largement visible dans toutes notices accompagnant la version Exécutable, documentations apparentées ou collatérales dans lesquels Vous décrivez les droits des bénéficiaires relativement au Code Couvert. Vous pouvez distribuer la version Exécutable du Code Couvert ou les droits de possession sous la licence de Votre choix, pouvant contenir des clauses différentes de cette Licence, à condition que Vous êtes en conformité avec les clauses de cette Licence et que la licence de la version Exécutable ne limite ou n'altère pas les droits du bénéficiaires sur le Code Source comme décrit dans cette Licence. Si Vous distribuez la version Exécutable sous une licence différente Vous devez rendre absolument clair que toutes clauses qui diffèrent de cette Licence sont proposées par Vous seul, non par le Développeur Initial ou tout Contributeur. Vous vous engagez par la présente à indemniser le développeur Initial et chaque Contributeur pour toute responsabilité imputée au Développeur Initial ou à un Contributeur en conséquence d'une clause que Vous avez proposée.

3.7 Travaux dérivées

Vous pouvez créer un Travail Dérivé en combinant du Code Couvert avec un autre code qui n'est pas soumis à cette Licence et distribuer ce Travail Dérivé comme un seule et même produit. Dans ce cas, Vous devez vous assurer que les exigences de cette Licence sont respectées pour le Code Couvert.

4. Impossibilité de se conformer dus aux lois ou règlements

S'il est impossible pour Vous de se conformer à certaines clauses de cette Licence relativement à tout ou partie du Code Couvert en raison des lois, arrêtés judiciaires, ou règlements alors Vous devez : (a) vous conformer au maximum de clauses possibles et (b) décrire les limitations et le code qui en est affectée. Cette description doit être inclue dans le fichier intitulé LEGAL, décrit à la Section 3.4, et doit être fourni avec toutes les distributions du Code Source. Sauf pour les points prohibés par la loi ou les règlements, cette description doit être suffisamment détaillée pour qu'un destinataire lambda soit capable de la comprendre.

5. Application de cette Licence

Cette Licence s'applique au code auquel le Développeur Initial a attaché la notice décrite en Annexe A et Code Couvert en relation.

6. Versions de la licence

6.1 Nouvelles version

La société Netscape Communications Corporation ("Netscape") peut publier de temps en temps une version révisée et/ou une nouvelle version de la licence. Chaque version aura un numéro de version distinct.

6.2 Conséquence d'une nouvelle version

Une fois que le Code Couvert a été publié sous une version particulière de la licence, Vous pouvez toujours continuer à l'utiliser sous les termes de cette version. Vous avez aussi la possibilité d'utiliser le Code Couvert sous les termes d'une version plus récente de la licence publiée par Netscape. Personne hormis Netscape n'a le droit de modifier les termes applicables à un Code Couvert créé sous cette Licence.

6.3 Licence modifiée

Si Vous créez ou utilisez une version modifiée de cette licence (ce que vous pouvez seulement faire afin de l'appliquer au code qui n'est déjà pas du Code Couvert soumis à cette License), Vous devez (a) renommer Votre licence de sorte que les expressions "Mozilla", "MOZILLAPL", "MOZPL", "Netscape", "MPL", "NPL" ou n'importe quelles expressions similaires pouvant porter à confusion n'apparaissent pas dans votre licence (sauf pour indiquer que votre licence diffère de cette Licence) et (b) indiquez clairement que Votre version de la licence contient des points qui diffèrent de la Mozilla Public License et Netscape Public License. (Indiquer le nom du Développeur Initial, du Code Original ou des Contributeurs dans la notice décrite dans l'Annexe A ne peuvent être à eux seuls considérer comme des modifications de cette Licence.

7. DENI DE GARANTIE

LE CODE COUVERT PAR CETTE LICENCE EST FOURNI "EN L'ETAT", SANS AUCUNE SORTE DE GARANTIE, NI EXPLICITE NI IMPLICITE, INCLUANT, SANS AUCUNES LIMITATIONS, QUE LE CODE COUVERT EST SANS DEFAUTS, COMMERCIALISABLE, ADAPTABLE DANS UN BUT PARTICULIER OU CONFORME A LA LEGISLATION. VOUS PRENEZ TOUS LES RISQUES QUANT A LA QUALITE ET AUX EFFETS DU CODE COUVERT. SI LE CODE COUVERT EST DEFECTUEUX, VOUS (PAS LE DEVELOPPEUR INITIAL NI LES CONTRIBUTEURS) ASSUMEZ LE COUT DE TOUS LES SERVICES, REPARATIONS OU CORRECTIONS NECESSAIRES. CE DENI DE GARANTIE CONSTITUE UNE PARTIE ESSENTIELLE DE CETTE LICENCE. AUCUNE UTILISATION D'UN CODE COUVERT N'EST AUTORISEE CI-APRES SAUF S'IL RESPECTE CE DENI.

8. Annulation

8.1. Cette licence et les droits accordés ci-dessous seront automatiquement annulés si Vous ne vous conformez pas aux conditions décrites et n'y remédiez pas sous 30 jours après avoir eu connaissance de cet infraction. Toutes les cessions du Code Couvert conformes aux exigences continueront à être valable à l'annulation de cette Licence. Les dispositions qui par nature doivent rester effective après l'annulation de cette Licence continueront à être valable.

8.2. Si Vous entamez une action en justice pour contrefaçon (excluant toutes actions de jugement déclaratoire ) contre le Développeur Initial ou un Contributeur (le Développeur Initial ou le Contributeur contre qui Vous intentez une telle action est désigné sous le nom de "Participant") en affirmant que :

NdT : Aux Etats-Unis, un jugement déclaratoire est un jugement d'une court qui détermine les droits d'une partie sans demander l'exécution de quoi que ce soit. Par exemple, on peut demander l'interprétation légale d'un contrat pour déterminer les droits de chaque partie. Cela permet de démêler des controverses sans pour autant qu'un tribunal devienne un cabinet de conseil juridique (ce qui est interdit).

(a) la Version Contributeur d'un Participant viole directement ou indirectement n'importe quel brevet, alors tous les droits que Vous accorde un tel Participant en accord avec les Sections 2.1 et/ou 2.2 de cette Licence, sous 60 jours de préavis de la part du Participant, se terminent pour l'avenir, à moins que dans les 60 jours après la réception de la notification, soit Vous : (i) convenez, par écrit, de payer au Participant une redevance raisonnable mutuellement acceptable pour Votre usage passé et futur des modifications faites par un tel Participant, soit Vous (ii) retirez votre réclamation en ce qui concerne la Version Contributeur d'un tel Participant. Si Districts du Nord de la Californie, se situant dans le comté de Santa Clara, Californie, et sont à la charge de la partie déboutée les frais, incluant sans limitations, les coûts du procès et les frais et dépenses raisonnables d'avocats. L'application de la Convention des Nations Unis pour les Contrats de Vente Internationale de Biens est expressément exclue. Toute loi ou règlement qui stipule que la langue du contrat doit être interprétée contre son auteur ne peut s'appliquer à cette Licence.

NdT : Au Etats-Unis, il se peut qu'il y ait contradiction entre les lois fédérales et les lois d'un état ("conflict-of-law"). Dans ce cas, et selon les situations, les juridictions doivent déterminer quel est le cadre légal à appliquer.

12. Responsabilité pour les réclamations

Comme entre le Développeur Initial et les Contributeurs, chaque partie est responsable des réclamations et des dommages survenant, directement ou indirectement, de l'utilisation des droits accordés par cette Licence et Vous vous engagez à travailler avec le Développeur Initial et les Contributeurs pour partager équitablement cette responsabilité. Rien ici ne peut être considéré comme une reconnaissance de responsabilité.

13. Code sous plusieurs licences

Le Développeur Initial peut désigner des parties du Code Couvert comme étant "Multi-Licences". "Multi-Licences" signifie que le Développeur Initial vous permet d'utiliser des portions de Code Couvert, selon Votre choix, sous licence MPL ou les autres licences, s'il y a lieu, spécifiées par le Développeur Initial dans le document décrit dans l'Annexe A.

Annexe A

"Le contenu de ce fichier est soumis à la licence public Mozilla (Mozilla Public Licence) Version 1.1 (la "Licence"); vous ne pouvez utilisez ce fichier qu'en conformité avec cette Licence. Vous pouvez obtenir une copie de la Licence à l'adresse http://www.mozilla.org/MPL/

Les logiciels distribués sous cette Licence sont distribués "TELLE QUEL", SANS AUCUNE GARANTIE DE QUELQUE NATURE, ni explicite ni implicite. Reportez-vous à la Licence pour les clauses spécifiques décrivant les droits et limitations de cette Licence.

Le Code Original est ______________________________________________________________________.

Le Développeur Initial du Code Original est _____________________________________________________. Les parties créées par________________________ sont Copyright (c) ________________________ ________________________. Tout droit réservé.

Contributeur(s): _________________________________.

Comme alternative, le contenu de ce fichier peut être utilisé sous les termes de la licence ______ (la "Licence _______"), dans ce cas les dispositions de la Licence ___ sont applicables au lieu de celles décrites ci-dessus. Si vous désirez permettre l'utilisation de cette version de ce fichier uniquement sous les termes de la Licence ___ et de ne pas permettre aux autres personnes d'utiliser la version de ce fichier sous MPL, indiquer votre décision en effaçant les dispositions ci-dessus et remplacez les avec la notice et les dispositions requises par la Licence ___. Si vous n'effacez pas les dispositions ci-dessus, un bénéficiaire peut utiliser cette version de ce fichier soit sous MPL soit sous la Licence ___."

NOTE: Le texte de ce document en Annexe A peut différer légèrement du texte des notices des fichiers de Code Source du Code Original. Vous devriez utiliser ce texte de ce document en Annexe A plutôt que que le texte trouvé dans le Code Original du Code Source pour vos Modifications.