Monsieur Prénom Nom Ville, date
Votre adresse
à : Direction Régionale de la Concurrence,
de la Consommation et de la Répression
des Fraudes.
(Adresse de la DRCCRF de votre département)
Madame, Monsieur,
Le (date) j'ai souhaité acheter un ordinateur (portable/
de bureau) de type (nom du fabriquant, reference de la machine)
auprès du magasin (nom du magasin) situé (adresse du magasin).
Comme je destinais cette ordinateur à un fonctionnement
sous le système d'exploitation (Linux/BeOS/...), il me semblait
inutile d'acheter, conjointement à l'ordinateur, le système
d'exploitation Windows (95/98/NT).
J'ai expliqué cela au responsable du magasin. Il a
cependant refusé de me vendre l'ordinateur sans système
d'exploitation car la machine lui est fournie en l'état par le
fabriquant. Il n'est donc pas possible de défalquer, du prix
de l'ordinateur, un montant inconnu correspondant au prix de
logiciel Windows (95/98/NT).
Il me semble que la vente subordonnée est interdite par
l'article L-122-1 du code de la consommation. C'est pourquoi je
souhaite saisir vos services au sujet de ce litige.
Dans l'attente de votre enquete, veuillez accepter, Madame,
Monsieur, l'assurance de mes respectueuses salutations.
Prénom Nom.
Signature.
